Qui est concerné ?
Dès lors que vous vendez des produits couverts par la responsabilité élargie du producteur (REP), vous êtes forcément concerné par l’obligation de financer la gestion des déchets engendrés par votre activité, comme par l’obligation de disposer d’un numéro d’identifiant unique et de le fournir aux acheteurs. Le mot « producteur » utilisé dans la loi s’entend dans un sens très large : fabricants, assembleurs, conditionneurs, propriétaires de la marque, franchisés, distributeurs, détaillants, importateurs, revendeurs, livreurs, etc.
Dès lors, toute personne physique ou morale qui vend ou facilite la vente (au travers d’une place de marché) de produits couverts par la REP est concernée. A fortiori, cela s’applique aux entreprises vendant des produits tels que des piles, des emballages de produits ménagers, des pneus, des équipements électroniques, des voitures, des médicaments, du linge de maison, des chaussures, des meubles, des produits de tabac et produits chimiques, des navires de sport ou de plaisance, des bouteilles de gaz, etc.
Ce sont là les secteurs existants déjà concernés par la REP. Toutefois, comme mentionné plus haut, le nombre d’activités va être étendu au cours des prochaines années. À partir de 2022 seront aussi soumis à ces obligations les vendeurs de matériaux de construction, de jouets, de matériels de jardinage/bricolage, d’huiles minérales, et d’articles de sport. En 2024, ils seront rejoints par les vendeurs de gommes à mâcher non biodégradables et de textiles sanitaires à usage unique. Puis, en 2025, par les vendeurs d’engins de pêche avec du plastique et les vendeurs d’emballages de produits dédiés aux pros.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la REP dans le secteur CHR (cafés – hôtels – restaurants) entrera finalement en vigueur dès le 1er janvier 2024.
Sous l’impulsion de la loi Climat et Résilience et de la loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire), la filière de recyclage des emballages alimentaires de la restauration se met donc en place. Il s’agit d’une nouvelle REP qui intègre désormais les emballages des professionnels de la restauration.
Qui sont les professionnels de la restauration impliqués ? Quels sont les emballages concernés ? Quid des nouvelles obligations en la matière ? Le décret publié en mars 2023 apporte des éléments de réponse.
Ce sont ainsi plus de 400 000 professionnels du secteur CHR qui seront soumis à une obligation de recyclage des emballages qu’ils utilisent. Café, bar, restaurant, food-truck, fast-food… Qu’il s’agisse d’un débit de boisson ou d’un restaurant avec consommation sur place ou à emporter, tous les acteurs de la filière sont impliqués.
Quant aux emballages à recycler, le décret apporte la définition suivante : « tout emballage de produits alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration ».
Un arrêté du 20 juillet 2023 apporte des précisons complémentaires sur la nature des emballages concernés par la REP, en prenant en considération un volume ou un poids
la farine, les pâtes alimentaires, le riz ou le sucre, conditionnés dans des emballages dont le poids est strictement supérieur à 5 kg ;
la salade prête à l’emploi emballée dans des sachets de plus de 400 g ;
la vinaigrette, la moutarde, les sauces tomates, les sauces prêtes à l’emploi dont le conditionnement affiche un volume de plus de 1,2 L ;
les emballages de desserts prêts à être consommés dont le poids est supérieur à 2 kg ;
l’huile alimentaire conditionnée dans des pots et emballages de plus de 3 L ;
les boîtes de conserve de plus de 2 kg.
Coliba Africa développe des solutions durables pour collecter et recycler les plastiques, sensibiliser les populations et créer des emplois dans les communautés locales.
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